Les haies jouent un rôle important de brise-vue, offrant au jardin une certaine intimité et un cadre verdoyant. Elles ont cependant besoin d'être taillées de temps en temps pour rester bien denses et ne pas trop empiéter sur le jardin. Cet entretien est cependant encadré par la loi afin de préserver l'harmonie entre voisins, la sécurité routière et la biodiversité. Nous vous présentons dans cet article les différentes dispositions légales régissant la taille des haies en France.
Découvrez également notre fiche-conseil : "La taille des haies : quand et comment les entretenir ?"
Les périodes de taille autorisées
Les agriculteurs n’ont pas le droit de tailler leurs haies et leurs arbres entre le 16 mars et le 15 août, afin de protéger les oiseaux nichant durant la période de reproduction (Arrêté du 14 mars 2023). Pour les particuliers, il n’y a rien d’obligatoire, cependant il faut garder à l’esprit que de nombreux oiseaux nichent entre mars et août, et les haies constituent pour eux un habitat particulièrement adapté. Ainsi, éviter de tailler durant cette période permet de protéger les oiseaux et d’éviter de les déloger.
Il peut cependant y avoir un arrêté préfectoral interdisant pendant une période de l'année la taille des haies et des arbres.
Le mieux est de tailler entre septembre et février, lorsque les arbustes sont encore en dormance. Cela garantira une meilleure repousse printanière, en ne perturbant pas la montée de sève.
Ces infractions sont constatées par la police de l’environnement (qui comprend notamment les agents de l'Office français de la biodiversité et ceux de la DDT). Pour les particuliers, les amendes peuvent atteindre 1 500 €. Pour les agriculteurs, les amendes peuvent atteindre 150 000 €, et il peut y avoir des sanctions administratives.
L'article L411-1 du Code de l'Environnement précise que détruire le nid d'une espèce protégée constitue un délit passible de 150 000 € d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
Les exceptions
Il existe certaines situations dans lesquelles la taille des haies peut être autorisée en dehors des périodes légales. Ces exceptions concernent principalement les questions de sécurité et de salubrité publique.
Ainsi, si une haie représente un danger pour la circulation routière ou piétonne, ou encore si elle entrave la visibilité des panneaux de signalisation, le maire de la commune peut exiger sa taille immédiate. De même, si une haie constitue un foyer de maladies ou de parasites, ou encore si elle porte atteinte à la santé des autres végétaux, sa taille peut être autorisée en urgence.
Les haies qui font l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant leur taille peuvent également être taillées en dehors de la période autorisée.
La taille des haies mitoyennes
Si la haie se situe sur la limite séparative entre deux terrains, elle est considérée comme mitoyenne et appartient autant aux deux propriétaires. Cependant, si elle sépare les deux terrains, mais est située dans les limites de votre terrain, elle vous appartient et vous avez donc la charge de la tailler (sauf si elle a été entretenue pendant plus de 30 ans par les deux propriétaires, dans ce cas, elle est considérée comme mitoyenne).
L’entretien des haies mitoyennes est à la charge des deux parties (article 667 du Code civil) : chacun doit tailler son côté de la haie. Il est préférable de tailler les deux côtés au même moment, nous vous conseillons donc de contacter votre voisin pour vous entendre sur une date de taille.
Chacun peut décider de se débarrasser de la partie de haie sur son terrain : « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété » (Art. 668 du Code civil), à condition toutefois de construire un mur à la place, afin de séparer les deux terrains.
Les démarches administratives
Dans certains cas, notamment si la haie est située en zone protégée, il peut être nécessaire de demander une autorisation préalable à la mairie. Certaines municipalités peuvent aussi imposer des règles spécifiques en matière d'entretien des espaces verts. Par exemple, des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent fixer des hauteurs maximales pour les haies ou imposer des périodes de taille différentes de celles prévues par la loi nationale.
La coupe ou l'abattage d'un arbre compris dans un Espace Boisé Classé (EBC) est soumis à une déclaration préalable en mairie.
Dans le cas où la taille d'une haie nécessite l'utilisation d'engins motorisés ou l'occupation temporaire du domaine public, une autorisation préalable peut être requise auprès de la mairie ou de la préfecture.
Dans le cas d'une location
En règle générale, c’est au locataire d’entretenir le jardin, de tailler les haies et d’élaguer les arbres, sauf si le contrat de bail stipule le contraire. Le locataire est tenu d'entretenir le jardin et les espaces verts de la propriété, y compris les haies, conformément aux règles établies par la loi et les éventuels arrêtés municipaux.
Toutefois, si la taille des haies nécessite des travaux importants ou l'intervention d'un professionnel, il appartient au propriétaire d'en assurer la prise en charge.
Pour aller plus loin
Cet article ne constitue pas un avis juridique. Il est important de se renseigner auprès des autorités compétentes : n'hésitez pas à contacter votre mairie pour obtenir plus d'informations sur les règles locales.
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