Abattage d'arbre : que dit la loi ?

L'abattage d'un arbre, qu'il soit sur un terrain public ou privé, est une opération réglementée par la loi. En France, diverses réglementations encadrent cette pratique, imposant parfois des autorisations strictes, même sur une propriété privée ou dans un jardin. En cas de non-respect, des sanctions sévères peuvent être appliquées. Quelles sont les règles à respecter et quels sont les risques encourus en cas de coupe non autorisée ? Tour d'horizon des obligations légales en France.

Quelle est la réglementation sur l’abattage d’arbres sans autorisation ?

L'abattage d'arbres est une opération strictement encadrée par la loi en France. Il est important de savoir que couper un arbre sans autorisation peut vous exposer à des sanctions sévères, allant d'une simple amende à des peines d'emprisonnement. Selon le Code civil, le Code de l’environnement, le Code de l’urbanisme et le Code forestier, certains arbres, en raison de leur localisation, de leur espèce ou de leur rôle dans le paysage, ne peuvent être abattus sans une autorisation spécifique.

Une autorisation est nécessaire dans plusieurs cas précis, notamment si l’arbre se situe dans un Espace Boisé Classé (EBC) ou s'il fait partie d'une espèce protégée. De plus, un arbre qui se trouve à proximité de monuments historiques ou dans des Espaces Naturels Sensibles (ENS) est également protégé par la loi. Enfin, toute coupe d'arbres en forêt est soumise à des règles strictes, particulièrement par le biais d'un Plan Simple de Gestion (PSG).

Et en Belgique ? : la législation sur l’abattage d’arbres varie davantage en Belgique en fonction des régions (Wallonie, Flandre, Bruxelles) qu'au niveau national, contrairement à la France où des codes nationaux encadrent l’abattage. Par exemple, en Wallonie, un permis d’urbanisme est nécessaire pour l’abattage, tandis qu'en Flandre, des réglementations spécifiques aux zones boisées s'appliquent. Enfin, l'autorisation d'abattage dépend du type d'arbre, de sa taille et de sa localisation (en zone urbaine ou forestière).

Puis-je abattre des arbres sur mon terrain ?

En France, l'abattage d'un arbre sur un terrain privé ou dans un jardin est également soumis à des réglementations strictes. Les règles dépendent principalement de trois éléments : les réglementations locales, la proximité de la limite de propriété et le statut de l'arbre.

Règles d'abattage sur terrain privé ou jardin en France

• Plan Local d'Urbanisme (PLU) : dans de nombreuses communes, si le PLU classe l'arbre comme faisant partie d'un Espace Boisé Classé (EBC), une autorisation spécifique est nécessaire pour l'abattre. Certaines communes imposent aussi des contraintes sur la taille, l'essence ou l'emplacement des arbres.
• Distance par rapport à la limite de propriété : le Code civil précise que si un arbre planté en limite de propriété dépasse 2 mètres de hauteur, il doit se situer au moins à 2 mètres de la limite séparative. Si cette distance n'est pas respectée, le voisin peut exiger son élagage ou son abattage.
• Espèces protégées et arbres remarquables : certains arbres bénéficient d'un statut particulier, soit parce qu'ils sont protégés en tant qu'espèces, soit parce qu'ils sont considérés comme arbres remarquables. Dans ces cas, une autorisation d'abattage est obligatoire, et des sanctions sévères peuvent être appliquées en cas d'infraction.
• Autorisation administrative : même sur un terrain privé, l'abattage d'un arbre peut nécessiter une autorisation administrative, notamment si la propriété est située dans une zone protégée ou si l'arbre est classé. La démarche se fait auprès de la mairie, où il faut déposer une déclaration préalable de travaux.

Quel arbre peut-on abattre sans autorisation ?

En dehors de tout cela, dans nos jardins, nous pouvons couper les arbres morts, malades, présentant un danger ou d'une taille inférieure à 2 m. En règle générale, si vous faites abattre des arbres jeunes et d'une essence commune, dans votre propre jardin, une autorisation ne sera pas nécessaire.

Les conditions requises pour l'abattage d’un arbre

Avant de procéder à l’abattage d’un arbre, il est nécessaire de vérifier si celui-ci est soumis à une réglementation particulière. Par exemple, un arbre planté en limite de propriété et dépassant les 2 mètres de hauteur doit respecter une distance minimale de 2 mètres par rapport à la propriété voisine. Dans le cas contraire, des mesures légales peuvent être imposées pour son élagage ou son abattage.

Il existe aussi des circonstances dans lesquelles l'abattage est exigé, spécialement si l’arbre menace la sécurité publique (lignes électriques, voiries) ou en cas de danger imminent pour les personnes.

Quelle amende est prévue pour un abattage d’arbre non autorisé ?

Les sanctions pour abattage illégal d’arbres varient en fonction de la gravité de l'infraction. Dans les cas les plus graves, spécifiquement lorsqu'il s'agit d'arbres remarquables ou d'espèces protégées, les peines peuvent atteindre 20 000 euros d'amende par hectare abattu et six mois d'emprisonnement. En cas de coupe d’un arbre de moins de 20 cm de diamètre sans autorisation, l’amende peut s’élever à 1 500 euros (contravention de 5ᵉ classe).

Lorsque l’abattage concerne un arbre protégé par le Code de l’environnement, les sanctions peuvent être encore plus lourdes : jusqu’à 150 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. Il est donc crucial de respecter les règlements en vigueur pour éviter ces sanctions.*

*Toutes ces informations ont été rédigées en 2024.

Comment obtenir une autorisation d’abattage ?

Si vous devez abattre un arbre, plusieurs démarches doivent être suivies. Vous devez déposer une demande d’autorisation préalable auprès de votre mairie. Celle-ci peut vous orienter sur les règles locales en vigueur, notamment en fonction du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Dans certaines communes, un formulaire spécifique (Cerfa n°13404*09) doit être rempli et accompagné d'un plan de situation de l’arbre concerné.

Si votre propriété forestière dépasse 25 hectares, une demande d'autorisation administrative est également requise pour tout abattage.

Pourquoi l’abattage d’arbres est-il encadré ?

La législation vise à protéger non seulement le patrimoine arboré, mais aussi l’environnement dans son ensemble. Un abattage incontrôlé peut causer des dommages écologiques importants : érosion des sols, disparition de la biodiversité, fragilisation du paysage. De plus, certains arbres jouent un rôle essentiel dans la préservation des écosystèmes locaux, et leur abattage peut avoir des répercussions majeures sur la faune et la flore environnantes.

C'est pour cela que les règlements locaux et nationaux s’efforcent de limiter et d’encadrer cette pratique afin de préserver le patrimoine naturel.